CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

1. Informations préalables au processus contractuel

Les présentes Conditions générales s’appliquent entre la société « AUTOCAFLER, S.L. » (ci-après dénommée « CAFLER » ou « la Société ») et toute personne physique ou morale qui souscrit à un ou plusieurs services en ligne sur le site www.cafler.com (ci-après dénommés « les Services »), quelle que soit son activité commerciale ou professionnelle (ci-après dénommée « l’Utilisateur »).

Le présent site Web, www.cafler.com (ci-après dénommé « le Site »), est la propriété de AUTOCAFLER, S.L., code d’identification fiscale B42749473, dont le siège social est situé C/ Guitard, 63-65, Local, 08014 Barcelone, inscrit au Registre du commerce de Barcelone.

CAFLER se réserve le droit d’apporter les modifications qu’elle juge opportunes aux présentes Conditions Générales, dont elle sera informée avant la confirmation de la première commande effectuée depuis la modification de celles-ci. Ces modifications peuvent être effectuées par tout moyen légalement admissible et seront contraignantes pendant la durée de leur publication sur le site et jusqu’à ce qu’elles soient valablement modifiées par des modifications ultérieures.

Les présentes Conditions Générales régissent la fourniture de l’information fournie sur le Site, ainsi que les transactions commerciales qui se produisent entre CAFLER et l’Utilisateur. Le fait de contracter l’un des Services proposés implique l’acceptation en tant qu’Utilisateur, sans réserve d’aucune sorte, de toutes et chacune des présentes conditions générales.

L’Utilisateur doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales et la Politique de confidentialité du Site » lorsqu’il créé son compte sur le Site afin de bénéficier des Services.

Dans tous les cas, les présentes conditions générales sont obligatoires et contraignantes, et toute personne qui n’accepte pas ces conditions doit s’abstenir d’utiliser le portail et/ou les Services de CAFLER.

Les présentes Conditions Générales n’entraînent aucune relation de partenariat, de mandat, de franchise ou d’emploi entre CAFLER et l’Utilisateur.

2. Description des Services et modalités d’accès

L’objectif du Site est d’offrir à l’Utilisateur une méthode simple et rapide pour contracter, entre autres, les Services consistant à transporter le véhicule de l’Utilisateur depuis l’adresse de prise en charge, inscrite sur le formulaire correspondant, jusqu’à un centre de contrôle technique des véhicules sélectionné par CAFLER, par le biais d’un chauffeur professionnel certifié. L’Utilisateur, par le biais du Site, peut demander la facture du service fourni après la fin de la prestation en envoyant un e-mail à contact@cafler.com en indiquant les informations suivantes : e-mail, jour du RDV, plaque d’immatriculation du véhicule de l’Utilisateur et les données nécessaires à la facturation des Services.

La facture sera envoyée par voie électronique à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur, avec la possibilité d’envoyer gratuitement une facture physique sur papier par courrier ordinaire si l’Utilisateur le demande par email.

Les Services décrits ci-dessus ne sont proposés que pour des véhicules de type voiture particulière, celle-ci étant entendue comme une voiture autre qu’une moto, spécialement conçue et construite pour le transport de personnes et d’une capacité de 9 sièges maximum, conducteur compris.

L’Utilisateur déclare expressément qu’il connaît, comprend et accepte les présentes Conditions Générales de Services. De même, il déclare être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter les services de CAFLER.

Pour contracter des Services auprès de CAFLER, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site et fournir une adresse électronique valide pour recevoir les notifications correspondant au service contracté.

L’Utilisateur de CAFLER ne peut contracter un Service sans avoir préalablement accepté les Conditions générales de Services et la Politique de confidentialité du Site via la case à cocher.

La confirmation de la commande d’un Service indique que l’Utilisateur accepte les spécifications et les caractéristiques du Service. De même, l’Utilisateur est lié par les conditions particulières éventuellement incluses dans la description du Service dans la mesure où elles n’enfreignent pas les lois ou les Conditions Générales d’Utilisation et autres politiques de CAFLER.

3. Prix

Les prix des Services proposés par CAFLER sont indiqués sur le Site en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si d’autres taxes ou frais sont applicables, cela sera indiqué sur le Site.
Le prix du Service doit être payé par l’Utilisateur au moment de la conclusion du contrat par le biais des moyens de paiement prévus à cet effet sur le Site en utilisant une carte de crédit via la plateforme Stripe.

Lors du processus de paiement, si l’Utilisateur dispose d’un code de réduction, il doit l’indiquer afin qu’il puisse être appliqué.

CAFLER se réserve le droit, à tout moment et unilatéralement, de modifier le prix des Services offerts par le biais de son Site Web. Toutefois, afin de garantir à l’Utilisateur la certitude et la sécurité du prix des Services, le prix en vigueur est celui proposé sur le Site au moment de passer une commande.

4. Mise en œuvre des Services

4.1 Souscription et conditions d’annulation

L’Utilisateur choisira un jour et une heure pour réaliser le Service de contrôle technique au moment de remplir le questionnaire. Une fois la commande passée, l’Utilisateur recevra un numéro de suivi qui lui permettra de suivre l’état d’avancement du Service via la plateforme accessible à l’adresse URL  https://tracking.cafler.com.

 Via cette plateforme, l’Utilisateur pourra annuler la commande du Service.

L’Utilisateur peut annuler le Service sans frais, avec remboursement du prix et des frais de contrôle technique, s’il le fait avant 18h00 la veille de la date prévue du Service.
L’Utilisateur peut annuler le Service, avec uniquement le remboursement des frais du contrôle technique, s’il le fait après 18h00 le jour précédant la date prévue du Service.

Dans tous les cas, pour annuler le service, l’Utilisateur doit suivre les étapes indiquées surhttps://tracking.cafler.com.

4.2 Prise en charge du véhicule de l’Utilisateur

Un chauffeur professionnel de CAFLER viendra chercher le véhicule à l’endroit indiqué par l’Utilisateur, avec une marge de quinze (15) minutes par rapport au créneau horaire convenu.

Le réservoir du véhicule doit avoir suffisamment de carburant pour effectuer le Service et ne doit pas être en réserve. Dans le cas contraire, le Service ne pourra pas être exécuté et sera par conséquent considéré comme annulé par l’Utilisateur. Les sommes versées par l’Utilisateur resteront acquises à la Société, sauf la taxe de services qui pourra lui être remboursée sur demande.

L’Utilisateur doit également remettre au chauffeur professionnel de CAFLER la preuve des documents suivants : l’attestation d’assurance eu véhicule, la carte grise et la fiche technique, lors de la prise en charge du véhicule. Dans le cas contraire, le Service ne pourra pas être exécuté et sera par conséquent considéré comme annulé par l’Utilisateur. Les sommes versées par l’Utilisateur resteront acquises à la Société, sauf la taxe de services qui pourra lui être remboursée sur demande.

CAFLER ne sera pas responsable des objets de valeur se trouvant dans le véhicule.
CAFLER ne sera pas responsable des pannes électriques ou mécaniques du véhicule lors de la prise en charge et de la remise du véhicule, auquel cas l’Utilisateur devra supporter le coût du service de remorquage, soit pour rendre le véhicule à l’Utilisateur, soit pour mener le véhicule dans un garage, au choix de l’Utilisateur.

Au moment de l’enlèvement, le véhicule sera inspecté visuellement par le chauffeur professionnel de CAFLER, qui prendra des photos de l’avant, de l’arrière et des côtés du véhicule et notera tout dommage ou défaut éventuel.
L’Utilisateur certifie qu’il est le seul et véritable propriétaire du véhicule ou, à défaut, qu’il a autorité sur celui-ci, qu’il est majeur et qu’il a la capacité suffisante pour accorder à CAFLER l’autorisation suffisante pour la réalisation de la prestation et, ainsi, donner son accord pour les déplacements et actions nécessaires à la réalisation de la prestation contractée.

4.3 Exécution du Service de contrôle technique par un prestataire partenaire

Une fois le véhicule pris en charge, un chauffeur de CAFLER le conduira au centre de contrôle technique le plus proche pour y être contrôlé.

Les véhicules pris en charge peuvent être utilisés par le personnel du centre de contrôle technique dans ses locaux, si nécessaire, afin d’effectuer le contrôle correspondant au service contracté.

4.4 Remise du véhicule

Si l’inspection est défavorable, CAFLER contactera l’Utilisateur pour l’en informer, et l’Utilisateur pourra décider de demander à CAFLER de livrer le véhicule à un garage partenaire de CAFLER ou de le restituer à l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur choisit d’emmener le véhicule dans un garage partenaire de CAFLER, lorsque le garage étudiera l’anomalie, il enverra un devis à CAFLER pour validation. Une fois validé, il sera envoyé à l’Utilisateur pour validation. En cas d’acceptation par l’Utilisateur, le garage partenaire réparera l’anomalie et CAFLER reprendra le véhicule pour le faire passer au contrôle technique, sans frais supplémentaires pour le service.

Que l’Utilisateur souhaite la restitution directe du véhicule après un contrôle technique défavorable, ou s’il n’accepte pas le devis fourni par le garage partenaire, il appartiendra à l’Utilisateur de réparer les anomalies et, en cas de demande d’une seconde prise en charge du véhicule pour le présenter à nouveau au contrôle technique sans que le garage ne le facture à nouveau, l’Utilisateur devra en faire la demande avant l’expiration du délai du second contrôle (au cas par cas selon le pays et le contrôle en question).

Dans le cas où, après un contrôle défavorable, l’Utilisateur choisit d’accepter le devis de réparation des défauts fourni par un garage partenaire de CAFLER, une fois la réparation effectuée par le garage, CAFLER contactera l’Utilisateur afin de convenir d’un nouveau créneau horaire pour présenter le véhicule à un nouveau contrôle dans un centre de contrôle technique.
Dans le cas où le contrôle soit défavorable et que le véhicule de l’Utilisateur ne soit pas déclaré en état de circuler, l’Utilisateur supportera le coût du service de remorquage, soit pour rendre le véhicule à l’Utilisateur, soit pour conduire le véhicule à un garage, au choix de l’Utilisateur.

Dans le cas où l’inspection soit favorable, ou si l’Utilisateur choisit de se voir restitué le véhicule directement, le véhicule sera restitué par un chauffeur de CAFLER à la même personne qui l’a remis, et au même endroit où il a été pris en charge, dans un délai maximum de deux (2) heures à compter de sa prise en charge.

Une fois la voiture remise à l’Utilisateur, le chauffeur de CAFLER procédera à un nouveau contrôle visuel du véhicule et prendra des photos de l’avant, de l’arrière et des côtés.

L’Utilisateur peut demander à CAFLER de lui envoyer les photographies à son adresse électronique.

5. Responsabilité de la Société

5.1. Garanties de la Société

La Société est responsable du véhicule de l’Utilisateur le temps de sa prise en charge, c’est-à-dire de l’enlèvement du véhicule jusqu’à son dépôt auprès du centre de contrôle technique et le cas échéant, lors de la récupération du véhicule auprès du centre de contrôle technique jusqu’à sa remise à l’Utilisateur au point convenu.
Le véhicule, tant au moment de la prise en charge qu’à la remise après contrôle dans un centre de contrôle technique, sera inspecté visuellement par le chauffeur professionnel de CAFLER, qui prendra des photographies de l’avant, de l’arrière et des côtés du véhicule et notera les éventuels défauts ou inconvénients.

CAFLER sera responsable de toute sanction pour infraction au code de la route que les agents de l’État pourraient imposer au véhicule pendant le transfert, en raison de la conduite effectuée par le conducteur. CAFLER n’est pas responsable des autres sanctions imposées au véhicule et/ou à son propriétaire, par exemple, à titre d’exemple et non limitatif, les dommages au véhicule tels que la conduite avec une ampoule grillée, la conduite avec un contrôle technique expiré, etc.

Dans le cas où, après l’inspection du véhicule dans un centre de contrôle technique, le véhicule présente des dommages ou des défauts qui n’existaient pas au moment de la prise en charge du véhicule, l’Utilisateur peut demander à CAFLER d’y répondre, et le rapport correspondant sera envoyé à la compagnie d’assurance contractée par CAFLER.
CAFLER dispose d’une police de responsabilité civile contractée auprès d’une compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité civile pour les dommages, le vol ou la destruction des véhicules à moteur en sa possession pendant la garde des véhicules.
CAFLER est entièrement responsable du contenu du Site, tel qu’établi dans les conditions d’utilisation du Site.

5.2. Exclusion et limitation de responsabilité de la Société

CAFLER ne s’engage pas à ce que le résultat du contrôle au centre de contrôle technique soit satisfaisant. CAFLER n’assume donc aucune garantie à cet égard et agit en qualité d’intermédiaire mettant en relation l’Utilisateur avec le garage partenaire.

La présente clause de non-responsabilité n’affecte pas les droits légaux de l’Utilisateur vis-à-vis des garages partenaires de CAFLER dans le cas où des services supplémentaires sont contractés auprès de ces garages partenaires.

CAFLER n’est pas responsable des défaillances électriques ou mécaniques du véhicule pendant la prise en charge et la remise du véhicule. En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte et reconnaît, sans limitation, que CAFLER n’est pas responsable et n’offre aucune garantie quant aux services fournis par les garages partenaires de CAFLER.

En cas d’incident avec le service fourni par un garage partenaire de CAFLER, l’Utilisateur doit contacter directement l’atelier, en suivant les procédures de plainte dont dispose le garage partenaire.

Sont exclus de la police d’assurance de CAFLER les objets ou marchandises déposés à l’intérieur des véhicules, les défauts de fabrication, les réparations défectueuses ou les dommages cachés, qui ne peuvent être détectés en raison du manque de soin apporté à la conservation du véhicule. Pour cette raison et compte tenu de la difficulté de détecter les petits impacts ou fissures sur les vitres des véhicules, et de la possibilité que ceux-ci deviennent visibles avec le changement de température produit dans les transferts, etc. CAFLER décline toute responsabilité pour ce type de dommage.

AUTOCAFLER, S.L., et ses directeurs, associés ou agents, n’assument aucune responsabilité pour les pertes ou dommages que l’Utilisateur ou un tiers pourrait subir. Par perte ou dommage, on entend toute perte ou dommage direct, indirect, punitif ou consécutif, ainsi que la perte de bénéfices ; ainsi que la perte de fonds de commerce ; toute perte de données ou de contrats ; ainsi que la perte ou le dommage découlant de ou lié à l’interruption de l’activité commerciale, la perte d’opportunités, la perte d’économies anticipées, la perte de temps de gestion ou d’heures de travail.

Ceci est sans égard à toute responsabilité contractuelle ou non contractuelle en rapport avec les services fournis par CAFLER, avec le Site, ou avec l’utilisation, l’impossibilité d’utilisation ou les résultats de l’utilisation du Site ou de tout site Web lié au Site ou du matériel de ces sites web.

Les informations et le contenu figurant sur le Site ont été obtenus par CAFLER auprès de sources considérées comme fiables et des mesures raisonnables ont été prises pour garantir l’exactitude des informations contenues.

CAFLER se réserve le droit de modifier, de suspendre, d’annuler ou de restreindre le contenu de son Site, les liens ou les informations obtenues à travers celui-ci, sans préavis.
CAFLER n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation incorrecte ou inadéquate de son Site par l’Utilisateur, tant pour les informations que pour les Services qui y sont contenus.
En aucun cas, CAFLER, ses succursales et/ou centres de travail, ses directeurs et/ou agents, employés et, en général, le personnel autorisé ne seront responsables des dommages, pertes, réclamations ou dépenses de toute nature, qu’ils découlent, directement ou indirectement, de l’utilisation et/ou de la diffusion du Site ou des informations acquises ou auxquelles on accède par ou à travers celui-ci, ou en cas de virus informatiques, pannes opérationnelles ou interruptions de service ou de transmission, ou les pannes de ligne dans l’utilisation du Site , que ce soit par connexion directe ou par lien ou autre. L’Utilisateur est averti que ces possibilités et événements peuvent se produire, sans que cela implique une quelconque responsabilité de CAFLER.

En tout état de cause, dans le cas où la garantie ou la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant HT payé par l’Utilisateur pour la réalisation des Services.

6. Droit de rétractation

6.1. Si l’Utilisateur est qualifié de professionnel :

L’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, hormis dans les cas où il pourrait établir (i) que la commande a été signée hors établissement et n’entre pas dans le champ de son activité principale et (ii) qu’il n’emploie pas plus de cinq salariés. Sous ces strictes conditions, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours suivant l’acceptation des CGS qu’il pourra exercer en remplissant le formulaire accessible ci-dessous à l’article 6.3.

Toutefois, si l’Utilisateur demande expressément l’exécution des Services avant l’expiration du délai de 14 jours précité, l’Utilisateur reconnaît expressément renoncer au droit de rétractation applicable le cas échéant. 

6.2. Si l’Utilisateur est qualifié de non professionnel/consommateur :

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où le contrat à distance est conclu, c’est-à-dire le jour où l’Utilisateur clique sur la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales et la Politique de confidentialité du Site ».

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Dès lors, si l’Utilisateur choisit une date d’exécution des Services avant l’expiration du délai de 14 jours, il reconnaît renoncer expressément au bénéfice de ce droit.

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétraction conformément aux dispositions légales, la Société lui remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci en application du contrat, sauf dans l’hypothèse visée à l’article L. 222-13 du Code de la consommation (paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité). Ce délai commence à courir le jour où la Société reçoit notification par l’Utilisateur de sa volonté de se rétracter.

6.3. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de CAFLER, société espagnole, dont le siège est situé C/ Guitard, 63-65, Local, 08014 Barcelone, Espagne, [contact@cafler.com] : C/ DE ROGER 65, 2ª PLANTA, 08028, BARCELONE, Espagne

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

7. Propriété intellectuelle

Toutes les informations, les données, les contenus et les éléments du Site, y compris, mais sans s’y limiter, les signes, les marques, les logotypes, les graphiques, les images (dont les photographies des véhicules des Utilisateurs pris avant et après la prise en charge), les prix, le design du Site , la mise en page, la présentation et la configuration des produits/services, la palette de couleurs du design, les bases de données et le code source, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, et CAFLER détient la propriété de tous ces éléments et/ou les droits de les exploiter conformément à la loi.

L’Utilisateur du Site peut utiliser son contenu uniquement et exclusivement pour un usage privé, personnel et non commercial. Toute autre utilisation, reproduction et/ou exploitation de son contenu est expressément interdite et entraîne la violation des engagements contractuels acquis avec CAFLER dans le cadre des présentes conditions générales et la violation des lois applicables en matière de propriété intellectuelle et/ou de toute autre loi qui serait comprise comme ayant été violée. Si l’Utilisateur souhaite procéder à une utilisation, reproduction et/ou exploitation d’un élément composant le Site, il doit préalablement obtenir l’autorisation expresse, écrite et signée de CAFLER.

L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à utiliser, reproduire et/ou exploiter le Site de CAFLER ou son contenu d’une autre manière que celle expressément autorisée. À cet égard, l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels dans le but d’obtenir/extraire des données du Site à des fins commerciales est strictement interdite.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à se servir/utiliser/exploiter les signes/logos/marques de CAFLER à des fins commerciales, directement ou indirectement, y compris dans leurs métatags, url(s), liens, description de titres, produits ou services.

De même, il est strictement interdit à l’Utilisateur d’utiliser des techniques d’ingénierie inverse, des techniques de décompilation de contenus et/ou toute autre technique ou moyen dans le but d’utiliser le site Web de CAFLER et/ou ses contenus d’une manière autre que celle expressément autorisée par CAFLER.

Les pages Internet du Site de CAFLER peuvent contenir des liens (links) vers d’autres pages de tiers. Par conséquent, CAFLER ne peut assumer aucune responsabilité quant au contenu qui peut apparaître sur les sites Web de tiers.

Il est expressément interdit d’introduire des hyperliens à des fins commerciales dans des pages Web n’appartenant pas à CAFLER.com, qui permettent d’accéder au Site, sans autorisation préalable de CAFLER. En tout état de cause, l’existence d’hyperliens vers des sites Web n’appartenant pas à CAFLER n’impliquera en aucun cas l’existence de relations commerciales ou mercantiles avec le propriétaire du site Web où l’hyperlien est établi, ni l’acceptation par CAFLER de ses contenus ou services.

Le non-respect de ces conditions par l’Utilisateur donnera le droit à CAFLER d’entreprendre les actions légales qu’elle jugera appropriées, tant au niveau pénal que commercial, dans le but d’obtenir la cessation des actions illégales, ainsi que la réparation appropriée des dommages, pour le préjudice causé.

8. Données personnelles

La Société collecte les données personnelles de l’Utilisations selon les modalités détaillées dans la Politique de confidentialité du Site.

9. Fin du contrat – Résiliation

9.1. Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

Outre les hypothèses de résiliation prévues par toute autre stipulation des Conditions Générales de Services, la commande pourra, conformément aux dispositions des articles 1219 et suivants du Code civil, être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l’exécution suffisamment grave de l’une quelconque de ses obligations par l’autre Partie et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

 

Sauf stipulation contraire des Conditions Générales prévoyant une résiliation immédiate ou lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée pourra intervenir un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet et notifiée à la Partie défaillante.

 

Toutefois, il est expressément convenu entre les Parties que l’Utilisateur, en tant que débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes Conditions Générales et de toute commande, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de son obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

9.2. Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit de la commande pour Cas de Force Majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français pourra intervenir sans préavis et sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, après envoi par la Partie à l’initiative de la résiliation d’une notification indiquant à l’autre Partie son intention de se prévaloir du présent article.

10. Législation et compétence

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à privilégier la médiation.

A ce titre, CAFLER est également membre de Confianza Online (association à but non lucratif), inscrite au Registre national des associations Groupe 1, Section 1, numéro national 594400, CIF G85804011, Calle la Palma 59, Bajo A., 28015 Madrid (Espagne). Pour plus d’informations : www.confianzaonline.es, ainsi, conformément aux dispositions de la loi sur la résolution alternative des conflits, nous informons les consommateurs que, en tant qu’entité membre et selon les termes du code d’éthique, les Utilisateurs peuvent s’adresser à Confianza Online pour une résolution alternative des conflits (https://www.confianzaonline.es/como-reclamar/formulario-de-reclamaciones/). Ce site est disponible en plusieurs langues, dont le français. Si elles font référence aux transactions électroniques avec les consommateurs, ou à la protection des données lorsqu’elles sont liées à ce domaine, les plaintes seront résolues par le Comité de médiation de Confianza Online, accrédité pour la résolution alternative des litiges de consommation. Si les plaintes concernent la publicité numérique, ou la protection des données liées à ce domaine, elles seront soumises au Jury Publicitaire d’AUTOCONTROL. En outre, l’Utilisateur peut accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l’Union européenne en suivant ce lien :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show”.

En cas d’échec de la médiation, les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et en renonçant à toute autre juridiction, aux cours et tribunaux du domicile de l’Utilisateur.